Conditions Générales d’Utilisation portant sur les services fournis par Bienprêter en tant que Prestataire de service en financement participatif (PSFP).
Cette activité est régie par les dispositions règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
Avertissement : il est important de lire attentivement l’intégralité du document suivant.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent les règles applicables à l’utilisation des Services fournis par Bienprêter ou du Site Internet Bienprêter (www.bienpreter.com) par le(s) Visiteur(s), le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteur(s).
La relation juridique entre Bienprêter et le(s) Visiteur(s), le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteur(s) à l’occasion de l’utilisation des Services fournis par Bienprêter ou du Site Internet Bienprêter par le(s) Visiteur(s), le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteur(s) étant alors régie par les seules CGU, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par Bienprêter.
En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Bienprêter », le Visiteur, le Prêteur ou l’Emprunteur accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Bienprêter et s’engage à le respecter.
À moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes suivants dans les présentes CGU ont la signification suivante :
À moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes et expressions définis dans les présentes CGU pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel. La référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
La société ULENDS, nom commercial Bienprêter, est une société par actions simplifiée au capital variable de 500 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS) de Aix en provence sous le numéro 832 998 108.
Siège social : 17 Bis Avenue Jean Jaurès, 13530 Trets
Courrier électronique : contact@bienpreter.com
Téléphone : 09 81 87 77 14
La société Lemonway est une société par actions simplifiée au capital de 1 840 378,40€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 486 915.
Siège social : 8, rue du Sentier – 75002 Paris
Courrier électronique : marketing@lemonway.com
Téléphone : 01 76 44 04 60
Conformément au contrat de fourniture de services de paiement et de prestations informatiques passé avec Lemonway pour le service de paiement du Site Internet Bienprêter est responsable de l’intégrité des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.
La gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif est confiée à la société Lemonway. Cette dernière est responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.
En outre, Bienprêter a souscrit auprès de Lemonway une clause de garantie de gestion extinctive. Ainsi en cas d’arrêt de l’activité ou de faillite de Bienprêter (dépôt de bilan, défaillances...), Lemonway est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des Comptes de paiement Prêteurs destinés à transcrire les opérations et à intervenir au titre du Service.
Conformément aux règlementations en vigueur, Bienprêter s’est assurée de la mise en place par Lemonway d’une procédure de contrôle et de vérification de la provenance des fonds des Prêteurs et des Emprunteurs (« procédure LCB-FT »). Celle-ci permet de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, le Prêteur s’engage à effectuer toute diligence pour permettre à Bienprêter et à Lemonway d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte Prêteur.
Le Prêteur est informé qu’une opération financière réalisée dans le cadre des Services proposés par Bienprêter peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon sur l’opération de financement et en application du principe de précaution.
Lemonway utilise la démarche dite « KYC » aux fins de vérification de l’identité des Prêteurs et des Emprunteurs.
La connaissance du client, en anglais Know Your Customer (KYC), fait référence à la procédure instaurée par l’ACPR obligeant les entreprises à récolter et analyser les informations nécessaires à la connaissance de leurs clients et partenaires, afin de se prémunir contre les risques de fraudes, blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Les plateformes de paiement doivent donc soumettre tous leurs Utilisateurs au KYC. Il en va de même lors d’une opération de Collecte de fonds au cours de laquelle chacun des acteurs doit voir son identité vérifiée et validée avant l’ouverture de son Compte paiement. Le détail des documents nécessaires et des étapes de vérification effectuées par Lemonway est disponible à l’adresse suivante.
Dans le cadre des Services, Bienprêter intervient à la demande (i) des Emprunteurs qui lui confient la mission de financer leurs Créances commerciales et (ii) des Prêteurs, qui souhaitent investir dans des Projets.
Dans ces conditions, Bienprêter agit en qualité de PSFP afin de porter à la connaissance des Prêteurs les besoins des Emprunteurs. Lorsque le Prêteur décide de consentir un prêt à un Emprunteur, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Prêteur et l’Emprunteur, Bienprêter n’étant pas partie au Contrat de prêt conclu entre eux.
Bienprêter ne fournit pas aux Utilisateurs de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par Lemonway. En tant que PSFP, Bienprêter agit en qualité d’intermédiaire entre Lemonway et l’Utilisateur permettant à ce dernier de souscrire à l’offre de Lemonway.
Dans le cadre de la mise en place des Projets, chaque Emprunteur communique à Bienprêter les informations suivantes relatives à tout Projet pour lequel il recherche un financement, dans une fiche spécifique comprenant :
Le Projet présenté par l’Emprunteur correspond à une demande de financement de la vente de biens ou de services vendus ou fournis à un client final. Le bien vendu ou le service fourni se matérialise par l’existence d’une Créance commerciale non-échue (il peut s’agir d’une facture, d’un bon de commande ou d’un devis accepté).
En outre, les informations suivantes sont mises à la disposition des Prêteurs dans le cadre de chaque Projets :
Les informations communiquées en vue de leur mise à la disposition des Prêteurs sont complètes et exactes.
Chaque Emprunteur reconnaît qu’il est entièrement responsable de la présentation du Projet tant à l’égard des Prêteurs que de Bienprêter. Il n’existe pas de droit acquis à l’Emprunteur de présenter son Projet sur le Site et Bienprêter se réserve la possibilité de refuser le Projet sans avoir à motiver son refus.
Bienprêter pourrait également requérir des ajustements, de la part de l’emprunteur, quant à la manière dont le Projet est exposé. Afin d’améliorer les perspectives de financement des projets, Bienprêter serait en mesure de soumettre à l’emprunteur la faculté de scinder son projet en plusieurs composantes lorsque cette démarche s’avère envisageable. La segmentation d’un projet en diverses tranches serait entreprise avec le consentement formel de l’emprunteur.
L’Emprunteur ne peut pas modifier le Projet une fois publié.
Tout Utilisateur du Site a la possibilité, en s’inscrivant à la newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les services proposés.
L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter à tout moment en adressant sa demande à l’adresse contact@bienpreter.com ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de la newsletter. Il peut également désactiver l’envoi de la Newsletter dans son Espace personnel, rubrique « Notifications ».
Les Prêteurs et les Emprunteurs seront engagés par la signature électronique d’un Contrat de prêt tel que défini dans l’Article 1 des présentes CGU.
Hormis son rôle dans le suivi du financement des Projets, Bienprêter n’est en aucun cas impliquée dans les relations entre Prêteurs et Emprunteurs et n’assume par conséquent aucune responsabilité dans le cadre de ces relations, notamment dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord.
En sa qualité d’intermédiaire dans le financement des Projets des Emprunteurs, Bienprêter ne saurait être tenue comme responsable ou solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des Contrats de prêt.
En particulier, les présentes CGU n’impliquent aucune solidarité entre Bienprêter et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de Bienprêter sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations, y compris en cas de défaillance d’un Emprunteur. Dans ce cas, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre Bienprêter.
Conformément aux dispositions de l’article R548-5, 2° du Code monétaire et financier, Bienprêter met à disposition des Prêteurs un simulateur de prêts, leur permettant d’évaluer les coûts et avantages liés à la souscription d’un Contrat de prêt, en termes de frais et de gains encourus. Les résultats obtenus à travers la simulation n’engagent nullement Bienprêter et ne se substituent pas à la conclusion d’un Contrat de prêt, dont les éléments financiers pourraient différer.
Le simulateur ne tient pas compte des remboursements anticipés pouvant avoir lieu dans le cadre de l’exécution du Contrat de prêt.
Le Contrat de prêt constitue un contrat d’adhésion(1) qui sera complété avec les informations fournies par les Prêteurs et les Emprunteurs. Il n’est pas modifiable. À titre d’information préalable et avant toute acceptation des conditions du Contrat de prêt, le Prêteur et l’Emprunteur doivent impérativement prendre connaissance de manière détaillée des informations suivantes :
Une fois le Contrat de prêt établi, les Prêteurs avertis et les Emprunteurs ne sont plus en mesure de se rétracter.
(1) Article 1110 du Code civil : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».
En revanche, les prêteurs non avertis ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 4 jours à compter de la réception de la notification de leur intérêt ou de leur prêt. Passé ce délai, les Prêteurs avertis et les Emprunteurs sont mutuellement engagés conformément aux termes du Contrat de prêt, et ce pour la période indiquée à l’article 3 du contrat de prêt.
À noter que tout Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation tout ou partie des Échéances stipulées par le Contrat de prêt, conformément aux modalités prévues à l’article 10 du Contrat de prêt.
Conformément aux dispositions de l’article R548-5 du Code monétaire et financier, Bienprêter met à la disposition des Prêteurs et des Emprunteurs les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois. Ces taux sont calculés en conformité avec l’article R548-5 du Code monétaire et financier et sont mis à jour en temps réel.
Toute personne morale désirant s’inscrire sur le Site en tant qu’Emprunteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Bienprêter rappelle à l’Emprunteur que toute information erronée ou susceptible d’induire le prestataire de service en financement participatif en erreur engage sa responsabilité.
Pour créer son Espace personnel, l’Emprunteur doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes : la raison sociale, le numéro de SIREN, le numéro de SIRET, l’adresse postale du siège social de la société, une adresse électronique de contact, les coordonnées téléphoniques, les nom et prénom(s) du représentant légal de la société.
Pour valider définitivement l’ouverture de son Espace personnel, l’Emprunteur doit transmettre :
(1) Font partie des départements et territoires d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises et les îles Wallis-et-Futuna.
L’Emprunteur autorise Bienprêter à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou à son Projet.
L’Emprunteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les CGU de Lemonway. L’Emprunteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’Emprunteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
L’ouverture d’un Compte de paiement par un Emprunteur auprès de Lemonway est effectuée en même temps que l’ouverture d’un Espace personnel propre à l’Emprunteur. Bienprêter se réserve le droit de demander à l’Emprunteur des justificatifs sur la domiciliation du Compte bancaire sur lequel seront versés les fonds in fine. Bienprêter et le Partenaire de services de paiement se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Emprunteur ou d’en suspendre temporairement ou définitivement l’activité, notamment en cas de doute sur la domiciliation du Compte bancaire.
En acceptant les présentes, le porteur de projet reconnaît formellement et consent expressément à la divulgation, par Bienpreter, de certaines de ses informations financières et comptables nécessaire à la présentation de son projet sur la plateforme, préalablement à sa mise en collecte.
En qualité de prestataire de services en financement participatif, la plateforme est dans l’obligation de mettre à disposition la fiche d’information clé d’investissement pour chaque projet, condition sine qua non pour l’initiation du processus de financement.
Cette fiche revêt un caractère impératif, et le porteur de projet demeure tenu de la compléter intégralement, y compris les informations qui y seront incorporées. Le porteur de projet s’engage ainsi à rendre ses données financières accessibles au public, permettant ainsi la présentation de ce document aux investisseurs. Il renonce de manière expresse à invoquer toute déclaration de confidentialité relative aux comptes annuels.
Par conséquent, l’acceptation des conditions générales d’utilisation implique une autorisation expresse de partage d’informations financières, ce qui s’inscrit dans le cadre de la transparence requise pour le processus de financement.
La plateforme Bienprêter fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses Prêteurs. L’ouverture d’un Espace personnel par un Emprunteur nécessite obligatoirement une adresse email valide.
Au moment de son inscription sur le Site, l’Emprunteur doit enregistrer un mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (six caractères au minimum) telles que rappelées par la CNIL dans sa délibération n°2017-0012 du 19 janvier 2017 relative aux mots de passe.
Pour accéder à son Espace personnel, l’Emprunteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son mot de passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Emprunteur s’engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l’accès au Site sous son identité ou son adresse électronique.
L’accès sécurisé de l’Espace personnel vise à protéger l’Emprunteur pour la saisie des opérations liées à son compte (encaissement des fonds). Dans l’hypothèse où l’Emprunteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son Espace personnel, il en informera immédiatement Bienprêter par email (contact@bienpreter.com). Les mots de passe sont cryptés dans les bases de données de l’outil informatique Bienprêter et ne sont pas visibles par les équipes Bienprêter.
Bienprêter notifiera à l’Emprunteur l’ouverture de son Espace personnel (ainsi que celle de son Compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.
Pour garantir la sécurité de leur Compte de paiement, les Emprunteurs s’engagent à :
Bienprêter attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement et de ses instruments de paiement sur internet.
Toute personne désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Prêteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Pour créer son Espace personnel, le Prêteur doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes :
Si le Prêteur n’est pas fiscalement résident en France : un document officiel prouvant que sa résidence fiscale est établie hors de France (tel qu’un avis d’imposition du pays où se trouve sa résidence fiscale).
Pour valider définitivement l’ouverture de son Espace personnel, le Prêteur doit transmettre :
Toute personne morale désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Prêteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Pour créer son Espace personnel en tant que personne morale, le Prêteur doit fournir les informations suivantes via un formulaire d’inscription :
Pour valider définitivement l’ouverture de son Espace en tant que personne morale, le Prêteur doit fournir les documents suivants :
Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Espace personnel. Le Prêteur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois qu’il l’estimera nécessaire, en particulier son adresse postale ou fiscale et ses coordonnées bancaires.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Prêteur autorise Bienprêter à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou aux Projets, tout en conservant sa faculté de s’y opposer. Dans ce cas, le Prêteur peut en faire la demande en la formulant expressément à travers l’adresse mail contact@bienpreter.com.
Le Prêteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les CGU de Lemonway. Le Prêteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est rappelé au Prêteur que ce dernier dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
L’ouverture d’un Compte de paiement par le Prêteur auprès de Lemonway est effectuée en même temps que l’ouverture de son Espace personnel. Bienprêter se réserve le droit de demander au Prêteur des justificatifs sur l’origine des fonds et des compléments d’informations pour justifier l’identité de la personne concernée.
Bienprêter et Lemonway se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation de l’Espace Prêteur et de son Compte de paiement, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.
La plateforme Bienprêter fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses Prêteurs. L’ouverture d’un Espace Prêteur nécessite obligatoirement une adresse email valide. Au moment de son inscription sur le Site, le Prêteur doit enregistrer un mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (six caractères au minimum).
Pour accéder à son Espace personnel, le Prêteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son mot de passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Prêteur s’engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l’accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé à l’Espace Prêteur vise à protéger le Prêteur lors de la saisie des opérations liées à son compte (versements, retraits d’argent...). Dans l’hypothèse où le Prêteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son Espace personnel, il en informera immédiatement Bienprêter par email (contact@bienpreter.com). Les mots de passe sont cryptés dans les bases de données de l’outil informatique Bienprêter et ne sont pas visibles par les équipes Bienprêter
Pour garantir la sécurité de l’Espace Prêteur, les Prêteurs s’engagent à :
Bienprêter attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement et de ses instruments de paiement sur Internet.
Bienprêter notifiera au Prêteur l’ouverture de son Espace personnel (ainsi que celle de son Compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.
Bienprêter est entièrement gratuit pour les Prêteurs, aucun frais de gestion n’est supporté́ par le Prêteur à l’ouverture ou en cours de vie de son Espace Prêteur ou de son Compte de paiement Prêteur.
Chaque année Lemonway, par l’intermédiaire de Bienprêter, met à disposition du Prêteur dans son Espace personnel un Imprimé Fiscal Unique (« IFU »), document comprenant les informations nécessaires (montant des intérêts acquis au cours de l’année) à la réalisation des déclarations fiscales en France. Ce document est archivé dans l’Espace personnel du Prêteur. Ce document est établi en fonction des Échéances encaissées par le Prêteur.
En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, le Prêteur s’engage à informer Bienprêter dans les plus brefs délais. En application de la réglementation fiscale française, Bienprêter communique les éléments de la déclaration à la Direction générale des Finances publiques.
Bienprêter met à disposition des Prêteurs les éléments pour l’imputabilité des pertes en capital en cas de non-remboursement du prêt selon le dispositif prévu à l’article 125-00 A du Code Général des Impôts.
Les Prêteurs qui ne sont pas résidents fiscaux français s’engagent à transmettre toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.
Bienprêter, en tant que Prestataire de Service en Financement Participatif, a pour vocation de mettre en relation des Prêteurs et des Emprunteurs. Bienprêter s’engage envers les Prêteurs à délivrer des informations générales notamment :
En outre, Bienprêter s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour contrôler la véracité des informations communiquées par l’Emprunteur.
À titre informatif, Bienprêter rappelle qu’en qualité de Prestataire de Service en Financement Participatif, elle est soumise aux principes de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
À l’égard du Prêteur, Bienprêter est responsable :
Dans l’hypothèse où un Prêteur déciderait de consentir un prêt à un Emprunteur, le Contrat de prêt est conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, Bienprêter n’est pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des Contrats de prêt.
Malgré le soin apporté par Bienprêter dans la sélection et l’analyse des Projets des Emprunteurs et le suivi de leur situation, Bienprêter met en garde les Prêteurs contre le risque de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt. En cas de défaillance de l’Emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des Échéances du prêt, Bienprêter ne se substituera pas à l’Emprunteur pour rembourser ces Échéances.
Conformément à la réglementation fiscale française, Bienprêter ne fournit aucune prestation de conseil de quelque nature que ce soit. Il revient à l’Utilisateur de prendre toute décision qu’il juge utile à la bonne gestion de son patrimoine. Le choix d’accorder, ou non, un prêt de financement participatif lui incombe, étant averti que les prêts peuvent avoir des conséquences négatives, notamment financières, juridiques ou encore fiscales.
En particulier, les présentes « CGU » n’impliquent aucune solidarité entre Bienprêter et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de Bienprêter sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre Bienprêter.
En outre, Bienprêter ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation ou altération que pourrait subir l’Espace personnel du Prêteur consécutivement à la négligence de ce dernier ; il incombe au Prêteur de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés qui lui sont remis.
Dès lors que le Prêteur a connaissance du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son Espace personnel, il doit en alerter immédiatement Bienprêter. Dès lors que le Prêteur a connaissance de toute utilisation frauduleuse ou anormale de son Compte de paiement, il doit en alerter immédiatement Lemonway en appelant le Service Clients de Lemonway au 01 76 44 04 60.
Les Services proposés sur la plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Dans l’hypothèse où un Prêteur ne serait pas résident fiscal français, la responsabilité de Bienprêter ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Prêteur. Il appartient en conséquence au Prêteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de prêt en financement participatif et d’utiliser les Services de la plateforme.
En cas de défaillance de l’Emprunteur (retards dans le règlement des Échéances, redressement ou liquidation judiciaire), le Prêteur est informé du risque de perte totale ou partielle de la somme prêtée.
Prêter présente des risques de non-remboursement et de perte en capital.
En cas de non-remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra pas se retourner contre Bienprêter. Bienprêter rappelle qu’il est préférable d’investir uniquement des fonds dont le Prêteur n’a pas l’utilité, et de répartir l’investissement sur différents Projets afin de diversifier le risque.
Bienprêter met à la disposition des Prêteurs un outil leur permettant de simuler leurs gains sur le montant investi.
Le Prêteur reconnaît expressément qu’il n’a pas fait l’objet de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier, qu’il a été dûment averti des risques financiers inhérents au prêt et au financement participatif.
Bienprêter s’engage envers les Emprunteurs à délivrer des informations générales concernant
A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, Bienprêter effectue une analyse de la solidité financière de l’Emprunteur et du Débiteur, avec l’aide du fichier FIBEN de la Banque de France et de fournisseurs de données financières extérieurs. Cette analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, environnement économique, type de clients...) et a pour objectif de bien comprendre l’Emprunteur et l’objet du Projet. Bienprêter attribue à l’Emprunteur une note comprise de A à F, qui est affichée dans la fiche du Projet. Le taux d’intérêt (compris entre 1 et 14%) dépend de la note et de la durée de remboursement du Prêt, selon un algorithme créé par Bienprêter.
Le premier versement sur le Compte Prêteur ne peut être inférieur à vingt euros (20€).
Les modes de règlements acceptés pour approvisionner le Compte de paiement sont la carte bancaire et le virement bancaire. Aucun frais n’est appliqué par Bienprêter sur le versement des fonds par le Prêteur. Le Prêteur ne peut effectuer aucun investissement, que ce soit manuellement ou par une formule, tant que Lemonway n’a pas reçu effectivement les fonds, ou si le transfert de fonds est remis en cause ou annulé par Lemonway.
À chaque Échéance, le montant dû au titre du remboursement du Contrat de prêt est porté au crédit du Compte de paiement du Prêteur, au plus tard six jours ouvrés suivant la date d’Échéance. Ce délai est justifié par les délais de retour des incidents de paiement concernant les prélèvements (impayé pour motif sans provision, refus du débiteur…).
Avant toute Offre de prêt, le Prêteur est invité à :
Lorsque le Prêteur émet une Offre de prêt sur un Projet, son Compte de paiement est alors débité du montant correspondant à son Offre de prêt. Le Prêteur donne instruction à Lemonway de mettre à disposition ces sommes auprès de l’Emprunteur. Les sommes correspondantes ne sont alors plus disponibles pour le Prêteur, toute Offre de prêt effectuée par un Prêteur, enregistrée par le système, est considérée comme irrévocable pour les investisseurs avertis. Les investisseurs non-avertis pourront, durant le délai de rétractation de quatre (4) jours, annuler leurs prêts sans justificatif ou pénalité, en revanche une fois le délai écoulé, ils ne pourront plus révoquer leurs prêts.
Dans le cas où la collecte est réussie et que l’Offre de prêt acceptée, le montant de cette Offre de prêt est alors bloqué par Lemonway sur le Compte de paiement dédié jusqu’à ce que tous les délais de rétractation soient épuisés, une fois l’intégralité des délais purger, la collecte sera créditée sur le compte de l’Emprunteur.
Dans le cas où la collecte du Projet n’atteint pas les objectifs ou si l’Offre de prêt est refusée, l’intégralité du montant de l’Offre de prêt est recréditée sur le Compte de paiement du Prêteur.
Grâce à la validation de l’Offre de prêt par le procédé du « double-clic », le Prêteur :
Dans le cas où le Prêteur non averti émet une Offre de prêt, il bénéficie d’une période de rétractation de quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de validation de l’engagement de souscription. Durant cette période, ledit Prêteur non averti peut annuler l’offre de prêt à tout moment, il sera remboursement du montant du prêt accordé effectué.
En revanche, pour les investisseurs avertis, il n’existe aucune possibilité de rétractation lors que la souscription est validée. Par conséquent, une fois que l’engagement de souscription est validé, aucun remboursement du montant du prêt accordé ne peut être demandé, sauf en cas d’annulation de l’opération par Bienprêter conformément aux conditions détaillées à l’article 16.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
À tout moment, le Prêteur peut récupérer les fonds disponibles sur son Compte de paiement (par exemple après des remboursements d’Échéances) et les transférer vers son Compte bancaire. Pour cette opération, il doit saisir ses coordonnées bancaires. Le Site ne facture aucun frais sur les virements externes.
Le retrait des fonds est autorisé uniquement si le Prêteur a transmis toutes les pièces justificatives demandées à l’ouverture du Compte Prêteur. A la première saisie de ses coordonnées bancaires, le Prêteur doit attendre un délai de sécurité de trois (3) jours avant d’effectuer la demande de retrait des fonds.
Le Prêteur peut demander la désactivation de son Compte Prêteur par simple courrier électronique à l’adresse contact@bienpreter.com
Si le Prêteur a des prêts en cours, il pourra demander la désactivation de son Compte Prêteur à tout moment, mais celle-ci ne prendra effet qu’après réception du montant de la dernière Échéance de remboursement de ses prêts.
En cas d’enfreinte par le Prêteur de l’une de ses obligations, telles que rappelées par les présentes CGU, Bienprêter peut désactiver son Espace personnel sous réserve d’un préavis d’un (1) mois après l’en avoir informé, par voie postale ou par voie électronique.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, notamment au regard de la réglementation impérative de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), la clôture de l’Espace personnel peut intervenir de plein droit, sans indemnité et sans préavis.
La désactivation de l’Espace personnel, quel qu’en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu’à leur terme dans les conditions qui y sont définies. Le Compte Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de prêt en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de prêt en cours seront terminés, Lemonway pourra transférer au Prêteur, à sa demande, l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte de paiement sur le Compte bancaire du Prêteur.
Le décès du Prêteur met fin au Service dès que celui-ci est porté à la connaissance de Bienprêter. Aucune opération de versement ou de retrait n’est alors possible. Le Compte Prêteur est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession pour (i) le remboursement des Contrats de prêt souscrits par le défunt et (ii) le cas échéant, le remboursement du solde restant sur le Compte Prêteur.
Bienprêter et Lemonway assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. Bienprêter est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.
Jusqu’à ce que la période de collecte soit achevée et que tous les délais de rétractation des souscriptions faites par les investisseurs non avertis dans le projet aient expiré, les montants prêtés par les Prêteurs demeurent gelés sur le Compte dédié au projet. Dans le cas où le Projet n’atteint pas les objectifs de collecte, la totalité des sommes prêtées est restituée sur les Comptes de paiement des Prêteurs.
Dans l’éventualité où le Projet atteint ses objectifs de collecte, la totalité des montants prêtés par les Prêteurs est créditée sur le Compte de paiement de l’Emprunteur. Cependant, cela est fait une fois que tous les délais de rétractation des souscriptions faites par les investisseurs non avertis dans le projet ont expiré et que le dernier délai de rétractation a été validé. Le montant crédité est ajusté en fonction des frais (commissions et frais de gestion) dus à Bienprêter qui n’ont pas été réglés au moment de la clôture de la collecte. L’Emprunteur peut alors transférer les fonds sur son Compte bancaire sans encourir de frais supplémentaires.
Par principe, l’Emprunteur doit approvisionner son Compte bancaire à chaque date d’Échéance puis transférer cette somme sur son Compte de paiement Emprunteur. Cette opération permet à Bienprêter d’honorer les Échéances du prêt auprès des Prêteurs pour le compte de l’Emprunteur, sous réserve que Lemonway reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
Le Compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; Bienprêter effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en donnant l’ordre à Lemonway de créditer le Compte de paiement des Prêteurs.
En outre, au moment de l’activation de son abonnement annuel, l’Emprunteur s’engage à signer un Mandat de prélèvement sur son Compte bancaire pour l’encaissement des Échéances. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur cinq (5) jours ouvrés avant les Échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le Contrat de prêt. Cette opération est mise en place uniquement en l’absence de fonds sur le Compte de paiement de l’Emprunteur, le premier de chaque mois.
L’ensemble de ces flux financiers est géré par Lemonway
L’Emprunteur peut demander la désactivation de son Compte Emprunteur par simple courrier électronique à l’adresse contact@bienpreter.com.
La désactivation du Compte de paiement de l’Emprunteur, quel qu’en soit le motif, ne remet pas en cause le remboursement des prêts en cours, lesquels devront être exécutés jusqu’à son terme. Ainsi, Lemonway maintiendra et assurera le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des Comptes de paiement des Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service.
En cas de non-respect par l’Emprunteur de l’une des stipulations des présentes CGU, Bienprêter peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, désactiver son Espace personnel, supprimer les données et fichiers y figurant, ou interdire à l’Emprunteur l’accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Bienprêter. Bienprêter pourra résilier sans préavis ni indemnités l’Espace personnel de l’Emprunteur en cas de soupçons de fraude, tentative de fraudes sous quelle forme que ce soit lors de l’utilisation du Service.
En cas de désactivation de l’Espace personnel de l’Emprunteur, il ne sera plus possible pour l’Emprunteur de consulter le solde de son Compte de paiement depuis son Espace personnel. Il devra s’adresser directement à Lemonway pour clôturer son Compte de paiement. La clôture du Compte de paiement n’aura aucun effet sur les prêts en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme ; l’Emprunteur restera redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à Bienprêter dans le cadre du Service et du règlement des Échéances aux Prêteurs.
Chaque Prêteur a la possibilité de suivre l’avancée des sommes versées sur un Projet par les différents Prêteurs grâce à la barre de progression des financements. La collecte est arrêtée avant la fin de la campagne, dès l’atteinte du montant recherché.
Le Prêteur choisit librement, selon ses propres critères, le ou les Projet(s) pour le(s)quel(s) il souhaite prêter parmi les différents Projets disponibles sur le Site. Lorsque le Prêteur a sélectionné un Projet, il indique le montant de l’Offre de prêt, sans dépasser le montant disponible sur son Compte de paiement.
Aucun frais n’est supporté par le Prêteur dans l’émission des Offres de prêt ; toutes les commissions sont facturées par le Site à l’Emprunteur.
En cas d’atteinte de l’objectif de la collecte dans le délai déterminé, un Contrat de prêt est signé entre l’Emprunteur et les différents Prêteurs. Si l’objectif de la collecte n’est pas atteint (ou retirer suite à une décision de Bienprêter), le Projet est alors clôturé et il n’y a pas de signature de Contrat de prêt. Dans une telle hypothèse, l’intégralité du montant de l’Offre de prêt est recréditée sur le Compte de paiement du Prêteur.
En cas de réussite de la collecte du Projet, Bienprêter fait parvenir au Prêteur dans les jours qui suivent la fin de publication du Projet :
Ces documents sont mis à disposition dans l’Espace personnel du Prêteur et lui sont envoyés en parallèle par e-mail. Ces deux éléments réunis (le Contrat de prêt écrit et signé par l’Emprunteur ainsi que le document individuel) constituent le support durable qui constate le Contrat de Prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.
Bienprêter conseille aux Prêteurs de conserver ces documents en imprimant et signant le Contrat de prêt et le document individuel (le Contrat de prêt est stocké par Bienprêter et est disponible à tout moment dans l’Espace personnel du Prêteur).
Une fois le Contrat de prêt établi, les remboursements sont calculés au choix sur :
Le tableau de mensualité est annexé au Contrat de prêt, il comprend la part de capital et d’intérêts pour chaque Échéance. Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarre le mois qui suit la mise à disposition des sommes sur le Compte de paiement de l’Emprunteur et est fixé le 6 de chaque mois.
L’attention des Prêteurs est attirée sur le fait que le Contrat de prêt précise si le prêt fait l’objet d’une garantie ou non. S’il n’est fait mention d’aucune garantie dans le Contrat de prêt, les Prêteurs doivent être parfaitement conscients qu’il y a un risque plus important de non-remboursement de la part des Emprunteurs.
L’Emprunteur a pour obligation de rembourser par anticipation les Prêteurs du capital restant dû d’un Projet dès que la Créance commerciale à l’origine du Projet a été payée intégralement à l’Emprunteur par son Débiteur. Les Prêteurs auront la possibilité soit de récupérer les fonds, soit de les réinvestir sur de nouveaux Projets.
Les remboursements des Échéances (capital et intérêts) s’effectuent par l’Emprunteur conformément au tableau d’amortissement annexé au Contrat de prêt. Le Prêteur peut suivre un historique des opérations depuis son Espace personnel.
Le Prêteur sera notifié par email des opérations suivantes : Offre de prêt confirmée • Réception d’un remboursement • Opération de virement vers son Compte bancaire.
En cas de retard dans le règlement d’une Échéance ou d’impayé, Bienprêter prendra contact avec l’Emprunteur pour analyser la situation. L’Emprunteur dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser la situation. En cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur donne expressément mandat à Bienprêter d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :
A l’issue de cette phase amiable, si les différentes relances sont restées sans suite, le Prêteur accepte que Bienprêter transmette automatiquement la gestion de l’impayé à un ou plusieurs professionnels habilités, afin qu’il soit procédé au recouvrement amiable ou judiciaire des Créances commerciales envers l’Emprunteur, sans que cela ne soit interprété comme une garantie quelconque de la part de Bienprêter.
En cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur autorise Bienprêter à mandater, en son nom et pour son compte, tout professionnel de son choix habilité à procéder au recouvrement de créances, afin de poursuivre le recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire des Créances commerciales exigibles.
En cas de procédure judiciaire, le Prêteur autorise Bienprêter à agir en justice en leur nom et pour leur compte pour :
Plus généralement, le Prêteur autorise Bienprêter à faire dresser tous actes nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, et ce tant à l’égard de l’Emprunteur qu’à l’égard des cautions et autres garants, dans le cadre des opérations de recouvrement liées au Contrat de prêt.
Le Prêteur a la faculté, par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité, d’engager toute poursuite amiable ou judiciaire contre l’Emprunteur au titre du remboursement du prêt. En cas d’impayé, Bienprêter se réserve le droit d’en avertir la Banque de France dans le cadre de la mise à jour du fichier FIBEN.
Bienprêter propose à l’Emprunteur la possibilité, après création d’un Espace personnel sur le Site :
Pour être éligibles aux Services proposés par Bienprêter, les Projets doivent résulter de l’existence soit d’une Créance commerciale (bon de commande, facture de vente ou devis accepté), soit d’un projet immobilier.
Celle-ci doit être :
A compter de la réception de l’ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties de la part de l’Emprunter par Bienprêter et sous réserve que les factures proposées respectent bien les critères susmentionnés, Bienprêter étudie la demande de l’Emprunteur et lui indique, par courrier électronique et par notification sur son Espace personnel, l’acceptation ou le refus de Bienprêter de publier tout ou partie des créances qui lui ont été soumises.
Les projets immobiliers éligibles au financement sur la plateforme sont des projets d’acquisition, de développement, de rénovation et revente.
Les projets immobiliers soumis à la plateforme doivent répondre aux critères suivants pour être éligibles au financement participatif :
Pour analyser l’éligibilité de la demande de financement, l’Emprunteur communique à Bienprêter les informations suivantes :
L’Emprunteur ne pourra modifier le contenu du Projet une fois celui-ci publié sur le Site. L’Emprunteur s’engage à présenter son Projet de manière complète, sincère et précise. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact.
Chaque Emprunteur garantit que le Projet est en conformité avec toutes les lois et toutes les réglementations en vigueur en France, qu’il dispose des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site. Chaque Emprunteur reconnaît qu’il est entièrement responsable de la présentation du Projet à l’égard des internautes et de Bienprêter.
La publication du Projet de financement sur le Site est soumise à l’acceptation préalable de Bienprêter, qui décide de manière discrétionnaire et sans aucune indemnité, si le Projet peut être mis en ligne. Cette sélection des demandes de financement par Bienprêter vise à vérifier la cohérence des Projets par rapport à la solidité financière de l’Emprunteur et au risque pris par la communauté des Prêteurs. Bienprêter n’a aucune obligation de fournir les raisons qui ont amené au refus de publication du Projet.
Lorsque l’emprunteur accepte la proposition de projet, les informations qui y sont associées, celles-ci deviennent des éléments intégraux de la proposition de prêt, et par conséquent, elles revêtent une valeur contractuelle en cas d’acceptation la proposition de projet ainsi validée, ainsi que la description et ses éléments caractéristiques disponibles sur la plateforme, revêtent un caractère d’annexe du contrat complétant celui-ci.).
A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, Bienprêter effectue une analyse de la solidité financière de l’Emprunteur ainsi que sur le Débiteur de la Créance commerciale, avec l’aide d’outils d’information financière et d’un outil de scoring développé en interne. L’analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, type de créance, environnement économique, type de client, délai et méthode de paiement de la créance transmise, garanties données, etc.) permettant à Bienprêter d’attribuer à l’Emprunteur une note comprise entre A et E, qui est affichée dans la fiche du Projet.
Le taux d’intérêt indiqué pour chaque Projet dépend à la fois de cette note et de la durée du prêt, selon un algorithme créé par Bienprêter. Le taux d’intérêt applicable au prêt est fixe. Bienprêter peut appliquer un taux d’intérêts différent des taux affichés par l’algorithme en fonction d’éléments propres à l’Emprunteur.
Bienprêter se réserve le droit de demander tout complément d’informations permettant d’affiner l’analyse financière ou qualitative de l’entreprise ; afin de refléter de la façon la plus précise et la plus juste la situation financière de l’entreprise à la communauté de Prêteurs (état d’endettement, éléments d’activité, situation comptable intermédiaire, levée de privilèges...). L’Emprunteur ne peut pas demander la modification de cette note.
Après la validation du Projet par Bienprêter, la collecte des fonds est ouverte auprès des Prêteurs pour une période déterminée (trente (30) à quarante-cinq (45) jours en moyenne). Cette durée peut être exceptionnellement modifiée selon les besoins de l’espèce par Bienprêter.
La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la période de collecte, à moins que Bienprêter ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure en fonction de circonstances internes. Une fois le Projet publié sur le Site, l’Emprunteur n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques (montant, durée du prêt...). L’Emprunteur peut rétracter sa demande de financement pendant la période de collecte et jusqu’à la signature du Contrat de prêt.
L’ouverture au financement s’arrête automatiquement dès que l’Objectif de collecte est atteint et que l’ensemble des délais de rétractation sont épuisés. L’Emprunteur a la possibilité de suivre l’avancement de la collecte des fonds par les différents Prêteurs en suivant la barre d’avancement des financements. Dans la fiche Projet, le nombre de Prêteurs ayant effectué une souscription est également précisé, ainsi que le nombre de jours restants avant la fin de la collecte.
Lorsque l’Objectif de collecte est atteint, Bienprêter facture une commission de succès (entre 1,20% et 12 %) à l’Emprunteur au moment de la mise à disposition des fonds, qui correspond à un pourcentage du montant financé.
Parallèlement, Bienprêter prélève une retenue à hauteur de 0,87% du montant total des projets financés au titre des frais d’étude et de transaction de Lemonway. Cette retenue sera opérée à la fin de chaque financement et sera distincte pour chaque projet. L’Emprunteur autorise Bienprêter à prélever ce montant directement sur les fonds récoltés.
Enfin, une fois les Projets éligibles selon les critères de l’article 17.1 des présentes CGU, chaque Projet est facturé à l’Emprunteur à hauteur de vingt-neuf euros hors taxes (29€ HT), payés par avance (avant le lancement de la campagne de financement) afin de couvrir les frais d’études et de recherches par nos analystes financiers. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés en cas de non-financement du Projet au terme de la période de collecte.
Pour la signature du Contrat de prêt, l’Emprunteur doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du Contrat de prêt.
Bienprêter met à disposition des Emprunteurs un modèle de Contrat de prêt type conformément à l’article R548-6 du Code Monétaire et Financier. Avant toute signature, les Emprunteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt.
Le Contrat de prêt n’est modifiable par aucune des parties. Il mentionne la durée et le taux d’intérêts du prêt et en précise également les modalités de remboursement, ainsi que le coût total (intérêts, frais et rémunération compris). La signature du Contrat de prêt s’effectue électroniquement.
En cas de réussite de la collecte, Bienprêter fait parvenir à l’Emprunteur :
L’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs via plusieurs Contrats de prêt. En acceptant le Contrat de prêt, l’Emprunteur se reconnait expressément débiteur de chaque Prêteur pris individuellement pour la somme que celui-ci a prêtée et, dans le même temps, débiteur de l’ensemble des Prêteurs pris collectivement pour le montant total du Prêt accordé au taux d’intérêt défini.
Chaque Prêteur, porteur du Contrat de prêt signé et du document individuel de l’opération de financement le concernant individuellement, pourra se prévaloir à l’encontre de l’Emprunteur des obligations constatées dans le Contrat de Prêt.
Les remboursements des Échéances de l’emprunt sont effectués selon l’échéancier annexé au Contrat de prêt. La première Échéance démarre le mois qui suit la mise à disposition des fonds.
Bienprêter met à la disposition de l’Emprunteur dans son Espace personnel le tableau d’amortissement du prêt lui permettant de visualiser le montant et dates des Échéances passées et à venir.
Par principe, l’Emprunteur doit approvisionner son Compte bancaire à chaque date d’Échéance puis transférer cette somme sur son Compte de paiement Emprunteur. Cette opération permet à Bienprêter d’honorer les Échéances du prêt auprès des Prêteurs pour le compte de l’Emprunteur, sous réserve que Lemonway reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
Le Compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les Contrats de prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; Bienprêter effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en demandant à Lemonway de créditer le Compte de paiement des Prêteurs.
En outre, au moment de l’activation de son abonnement, l’Emprunteur s’engage à signer un Mandat de prélèvement sur son Compte bancaire pour l’encaissement des Échéances. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur cinq (5) jours ouvrés avant les Échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le Contrat de prêt. Cette opération est mise en place uniquement en l’absence de fonds sur le Compte de paiement de l’Emprunteur, le premier de chaque mois. L’ensemble des flux financiers est géré par Lemonway.
L’Emprunteur a pour obligation de rembourser les Prêteurs d’un Projet dès que la Créance commerciale financée et représentée par le Projet a été payée intégralement par son Débiteur. En cas de remboursement du prêt par anticipation, un nouvel Échéancier sera communiqué aux Prêteurs et à l’Emprunteur par Bienprêter. Cet Échéancier annulera et remplacera l’Échéancier précédent.
L’Emprunteur s’engage à informer immédiatement Bienprêter dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une Échéance du prêt.
En cas d’incident de paiement (impayé technique ou compte non approvisionné), l’Emprunteur dispose de cinq jours ouvrés pour régulariser sa situation. A défaut, Bienprêter enverra une mise en demeure puis communiquera à l’emprunteur, les coordonnées du service de recouvrement pour l’ouverture de la procédure de recouvrement afin de régulariser.
En cas de retard de paiement, Bienprêter pourra facturer des frais de rejets d’impayés. Ces frais correspondent aux efforts fournis par Bienprêter pour analyser la situation de l’Emprunteur et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contacts avec l’Emprunteur, relance amiable, communication auprès des Prêteurs...).
En cas de non-remboursement d’une mensualité, Bienprêter se réserve le droit de poursuivre l’emprunteur pour demander le remboursement total des sommes dues.
Bienprêter met à disposition des Emprunteurs dans leur Espace personnel un historique des opérations liées au Contrat de prêt. Bienprêter notifie par email les opérations suivantes : fin de la période de collecte, Contrat de prêt, mise à disposition des fonds.
Les Contrats de prêt conclus entre l’Emprunteur et les Prêteurs sont mis à disposition de l’Emprunteur sur son Espace personnel. L’Emprunteur devra en conserver une copie.
Certaines informations diffusées sur le Site proviennent des sources suivantes : Fichier FIBEN tenu auprès de la Banque de France • Sociétés externes éditrices d’informations financières • ou Tribunaux de Commerce, concernant les Emprunteurs et les Prêteurs eux-mêmes.
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Si l’Utilisateur est engagé par un Contrat de prêt, celui-ci restera régi par les dernières CGU dont il avait accepté les termes et l’accès à son Compte utilisateur sera restreint au simple suivi des opérations dans lesquelles il est engagé.
Chaque utilisation du Service par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.
Il est rappelé que les stipulations de l’article 24.4 des présentes CGU s’appliqueront en cas de :
Dans tous les autres cas, Bienprêter pourra résilier de plein droit les accès de l’utilisateur sous un préavis de quatorze (14) jours, sans que la responsabilité de Bienprêter ne puisse être engagée de ce fait envers l’Utilisateur ou envers tout tiers.
L’Utilisateur pourra résilier, à tout moment, sans préavis, son adhésion aux CGU et son inscription au Service, par courrier électronique envoyé à l‘adresse contact@bienpreter.com, avec effet à la date de réception. Les CGU dont l’Utilisateur avait accepté les services restants applicables à toutes opérations précédant la date d’effet de la résiliation.
Lorsqu’il est engagé dans un Contrat de prêt, les dispositions applicables au suivi des opérations en cours demeureront applicables. L’accès aux autres Services sera interrompu.
Quel que soit le type de résiliation intervenue, la résiliation n’aura aucun effet sur les Contrats de prêt en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.
Bienprêter restera responsable de satisfaire à ses propres obligations envers l’Utilisateur liées au suivi des Contrats de prêt en cours.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Bienprêter (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Bienprêter se réserve le droit, à tout moment, de restreindre l’utilisation de l’Espace personnel d’un Prêteur ou d’un Emprunteur en cas de raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après :
Ces restrictions peuvent se manifester sous forme de :
Dans le cadre de la relation entre l’Emprunteur et Bienprêter, toute réclamation doit être formulée à Bienprêter par courrier à l’adresse suivante : 17 Bis Avenue Jean Jaurès, 13530 Trets ou par mail : reclamation@bienpreter.com.
Où
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes
75015 Paris RCS 840 463 129
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